Cours d'interception des communications privées

Description

Ce cours s'agit d'un cours avancé de rédaction de demandes juridiques visant à aider les participants à comprendre la partie VI du Code criminel et à appliquer les exigences législatives relatives à l'autorisation d'interception de communications privées, y compris l'écoute électronique d'urgence, le consentement d'une seule partie et les autorisations d'écoute électronique complète.

Pendant la durée du cours, les participants sont exposés aux principes d'écoute électronique ainsi qu'aux exigences juridiques et rédactionnelles pour obtenir des autorisations d'interception de communications privées. Le cours suit une approche d'apprentissage basée sur des problèmes fondée sur des scénarios de cas factuels, suivi de présentations sur des questions spécifiques et d'évaluations individuelles fait par des ressources spécialisées en la matière.

En plus des présentations, les participants recevront du matériel de scénarios qu'ils devront utiliser pour rédiger leur affidavit et leurs motifs de croire. L'instructeur du cours et les animateurs/chefs d'équipes examineront et évalueront les affidavits des participants et les autorisations qui les accompagnent. Des commentaires seront fournis pour guider les participants dans leur apprentissage dans le but de préparer des documents qui répondent aux normes minimales qui seraient évaluées par le tribunal.

Format et prestation

Durée du cours

12 jours

Cadre de prestation

Ce cours est présenté en personne.

Devoir préalable au cours

Lectures et travail de rédaction préparatoires (environ 15 heures, à rythme libre)

Devoirs en dehors des heures de cours

Les participants doivent être prêts à effectuer entre 45 et 55 heures d'études et de travaux en dehors des heures de cours (notamment la fin de semaine)

Résultats d'apprentissage

Les participants qui auront réussi le cours pourront :

• montrer qu'ils connaissent :
  • la partie VI du Code criminel
  • la jurisprudence applicable et ses répercussions sur les enquêtes, les affidavits et les poursuites
  • le rôle du signataire de l'affidavit relativement aux enquêtes, à la rédaction des affidavits et aux poursuites
• montrer qu'ils connaissent la notion de divulgation entière, équitable et franche et bien intégrer cette notion à l'information recueillie au cours d'une enquête, notamment auprès des informateurs confidentiels, au moment de rédiger les motifs raisonnables et d'exposer clairement la nécessité de l'enquête
• rédiger un affidavit pour une interception avec consentement d'une des parties et l'autorisation connexe, conformément à l'article 184.2 du Code criminel
• rédiger un affidavit pour une interception sans consentement et l'autorisation connexe, conformément aux articles 185 et 186 du Code criminel
• comprendre les principes régissant la défense d'un affidavit et les appliquer lors de la préparation de celui-ci et de sa défense devant les tribunaux.

Admissibilité et exigences obligatoires

• Ce cours s'adresse aux policiers au Canada qui rédigent des affidavits dans le cadre d'enquêtes avec écoute électronique ou qui sont appelés à le faire. Il peut également être offert aux procureurs de la Couronne d'organismes fédéraux ou provinciaux chargés de poursuites, si le Collège canadien de police (CPC) l'autorise
• L'appliquant doit avoir de l'expérience dans la rédaction d'une dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition/affidavit et de mandats/ordonnances
• Les demandes doivent inclure des documents démontrant que le demandeur a suivi avec succès un cours de rédaction de mandats de perquisition de niveau intermédiaire, comme le cours de rédaction d'une dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition, ou un équivalent reconnu par le CPC. Le niveau intermédiaire correspond à un cours d'au moins cinq jours
• Les candidatures doivent inclure des documents démontrant que le candidat a réussi le cours en ligne « Vue d'ensemble sur l'interception de communications privées », offert sur le Réseau canadien du savoir policier (RCDSP) pour ceux qui ne sont pas membres de la GRC, et sur Agora pour ceux qui le sont
• Les participants doivent avoir réussi l'examen de sélection faisant partie du processus d'inscription afin d'être accepté sur le cours
• La demande d'application doit inclure une lettre d'appui de leur officier hiérarchique
• La décision d'accepter ou de refuser un participant au cours est à la discrétion du Collège canadien de police

Évaluation

• Pour réussir le cours, les participants doivent y assister et effectuer tous les travaux requis
• Diverses méthodes d'évaluation sont utilisées, dont des évaluations pratiques et un examen écrit
• Aux évaluations pratiques, les participants doivent rédiger deux autorisations distinctes d'écoute électronique fondées sur le scénario d'une longue enquête criminelle présenté en classe
• La note de passage à l'examen final est de 80 %
• L'instructeur du cours peut, à sa discrétion, faire reprendre un test ou réévaluer un participant

Pour en savoir plus

Pour obtenir des précisions sur le cours, communiquez avec nous par courriel : cpc_registrar-registraire_ccp@rcmp-grc.gc.ca.

Date de modification :

2024-10-09